Règlement Intérieur
MOUNIR DIGITAL
Article 1 : Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions ses articles L.6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce, pour la durée des formations de Mounir Digital.
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux apprenants lors d’une séance de formation courte et aux stagiaires en situation de formation longue :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme
- De se présenter aux formations en état d’ébriété
- De manger dans les salles de cours
- D’utiliser les téléphones mobiles durant les sessions (sauf s’il y a un cas pratique qui nécessite l’utilisation professionnelle du mobile)
- D’emporter ou modifier les supports de formation sans autorisation expresse la personne en charge de l’action de formation.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation Mounir Digital organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toutes suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiènes et sécurité
Dans le cadre de formation à distance, il est indispensable de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est suivie la formation, notamment l’entreprise du stagiaire.
L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation d’outils informatiques et d’internet.
Article 6 : Assiduité du stagiaire en formation
6.1 : Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Sauf situation exceptionnelle, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de stage.
6.2 : Absences, retards ou départ anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, les stagiaires doivent en informer l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation quant à lui se doit d’en informer le financeur (employeur, administration, pôle emploi, …)
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. Dans les situations ou la prise en charge de la rémunération est faite par les pouvoirs publics, selon le code du travail, article R6341-45, une retenue équivalente à l’absence peut être réalisée.
6.3 : Suivi de la formation
Les stagiaires sont tenus de signer la feuille de présence par demi-journée de présence.
À l’issue de la formation, une attestation de présence est transmise aux stagiaires qu’ils transmettent au financeur de la formation ou à l’employeur.
Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.
Article 7 : Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement respectueux envers nos interlocuteurs.
Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le stagiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.
Le stagiaire s’engage à créer un site internet respectant les lois du pays en vigueur. Le stagiaire s’engage à n’utiliser sur son site que des éléments dont ils disposent des droits
Article 8 : Réclamation et médiation
Mounir Digital et ses parties prenantes ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité.
Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas entièrement satisfait, nous vous proposons d’envoyer vos réclamations par mail à contact@mounirdigital.fr
Un responsable sera à votre écoute pour discuter de vos commentaires dans les meilleurs délais.
Article 9 : Hygiène et sécurité
Tous les participants à une formation se doivent de prévenir les risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. De fait, les consignes générales de sécurité du lieu de formation doivent être respectées ainsi que les règles d’hygiènes.
Article 9 : Sanctions éventuelles
Le non-respect de ce règlement intérieur peut entrainer, en fonction de la gravité, des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation.
Tout manquement au présent règlement intérieur, et tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme Mounir Digital pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement oral par rappel à l’ordre par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Avertissement écrit par rappel à l’ordre par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Exclusion temporaire de la formation
- Exclusion définitive de la formation
Article 9 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 10 : La protection des données
Mounir Digital s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mounir Digital est amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être transmises soit aux financeurs publics, soit à l’INRS (formation SST) via l’outil forprev pour répondre à des obligations légales.
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 : Entrée en vigueur
Ce présent règlement intérieur entre en application à partir du 15 mai 2021
Document créé le 15 mai 2021 – Version °8 – Dernière mise à jour de la page : Le 07 mars 2023 à 12h00